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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS AZYLIS

PREAMBULE : La société AZYLIS ci-après « le Prestataire » est un fournisseur de Services applicatifs et de services informatiques associés à l’attention de Clients professionnels. Le Client informé de la nature, des caractéristiques et des limites des réseaux informatiques et de l’Internet souhaite bénéficier des services du Prestataire pour ses besoins professionnels. Les Présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture des Services par le Prestataire au Client. Font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par les Parties, la facture, le devis, l'offre, l'étude commerciale, la commande du Client quelle qu'en soit la forme.

1. DEFINITIONS : Prestation : désigne la concession par le Prestataire d’un droit d’utilisation et d’un accès sécurisé à distance aux Solutions hébergées sur le serveur du Prestataire ou de l’un de ses cocontractants, mais également toute prestation d'infogérance réalisée par le Prestataire. Service : désigne l’ensemble des Services entrant dans la Prestation. Solution : désigne l’ensemble des moyens, matériels et logiciels associés au Service et mis à la disposition du Client par le Prestataire. Client : désigne la personne physique ou morale qui conclut un contrat portant sur les Prestations avec le Prestataire. Les informations diffusées sur le site Internet du Prestataire ou tout autre document non contractuel sont données à titre indicatif. Le descriptif et les caractéristiques du Service et des Prestations commandées par le Client sont précisés sur le devis.

 2. ACCEPTATION : Toute souscription au Service par le Client implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes Conditions générales.

 3. OBJET : Les présentes Conditions générales ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la Prestation.

 4. COMMANDES : La fourniture des Prestations implique une commande préalable et écrite du Client quelle que soit la forme de cet écrit. Le devis précise les conditions particulières des Prestations commandées par le Client. Le Client est définitivement engagé par l'acceptation du devis. Les documents contractuels du Prestataire peuvent faire référence aux conditions générales des propres fournisseurs du Prestataire qui sont pleinement opposables au Client.

 5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE : Toutes les données transmises par le Client sont sa propriété exclusive. Le Client déclare qu’il détient ces données en toute légalité. Le Prestataire s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par le Client. Le Prestataire ne réalise pas systématiquement une sauvegarde des données du Client. Le Client est tenu de respecter le plan de sauvegarde qui lui est communiqué par le Prestataire. Le Client doit en toute hypothèse réaliser une sauvegarde de ses données avant toute intervention du Prestataire. Sauf cas de force majeure, le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs moyens en vue d’assurer l’accès aux logiciels, objet des licences, dans les conditions stipulées dans le devis ou l'offre et sur les factures. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre le service afin de procéder à une intervention technique de maintenance préventive ou curative. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition des Solutions au Client. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat. Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l’une quelconque des Prestations ou sur les Solutions.

6. FOURNITURE DE MATERIEL : Dans le cadre des Prestations, le Prestataire peut être amené à fournir au Client du matériel. Ces matériels feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture. A l’exception de leur compatibilité avec le Service, le Prestataire ne fournit aucune garantie sur ce matériel qui est régie par les éventuelles garanties du fabricant. Dans cette hypothèse, le Prestataire conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas d’hébergement de matériel appartenant au Client, le Prestataire réalisera une simple opération d’Infogérance. Ce service fait l’objet d’une facturation distincte. Le Client pourra dans cette hypothèse reprendre à tout moment le matériel lui appartenant.

 7. OBLIGATIONS DU CLIENT : 7.1 Accès au Service : La Prestation nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans la Prestation. Le Client indique dans sa commande les personnes bénéficiant d’un accès sécurisé au Service. Chaque utilisateur se voit attribuer des identifiants strictement personnels dont le Client s’engage à faire respecter la confidentialité. De manière générale, le Client est responsable de la sécurité des postes de travail. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout accès frauduleux dont il aurait connaissance. 7.2 Données : Le Client s’interdit de stocker sur l’infrastructure informatique du Prestataire des données qui ne sont pas rattachées directement aux Prestations. Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du contrat et tous contenus intégrés au Service y compris les données hébergées. Il garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de ladite garantie. 7.3 Sanctions : En cas de non-respect de ses engagements par le Client, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans délai ni préavis par le Prestataire. 7.4. Collaboration du Client : La Prestation fournie par le Prestataire est fonction des besoins exprimés par le Client, soit au Prestataire, soit à un revendeur. La définition des besoins relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et en particulier à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires et utiles pour la fourniture du Service. 7.5. Administrateur : Si le Client souhaite disposer des droits d'administrateur sur les serveurs qui lui sont dédiés, il est responsable de toute perte ou atteinte aux données résultant de manière directe ou indirecte des interventions réalisées sous le profil administrateur du Client. 7.6. Obligation de prudence : Compte tenu des risques inhérents à l'environnement informatique, et en particulier au réseau internet, le Client doit faire un usage prudent de l'outil informatique.

 8. UTILISATION DES SOLUTIONS – PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utilisation des Solutions. Le Client s’engage à utiliser les Solutions conformément à leur destination et pour les seuls besoins de son activité. Aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle n’est transféré sur les Solutions au Client. Le Client s’interdit d’effectuer une copie de tout ou partie des Solutions et/ou de céder tout ou partie du droit d’utiliser les Solutions. Le Client ne pourra modifier tout ou partie des Solutions. Les Solutions peuvent comporter des bogues ou des dysfonctionnements liés à l’installation des nouvelles versions ; le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire corriger les éventuels bogues, mais il ne fournit aucune garantie à cet égard. Le Prestataire décidera seul s’il entend installer les mises à jour et nouvelles versions des Solutions. Dans ce cas, il en informera le Client. Le Prestataire ne garantit pas que les Solutions ne soient pas contaminées par des virus, et n’est pas responsable pour les dégâts causés par ces virus. Il recommande au Client d’installer des logiciels anti-virus appropriés.

 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Le Client veillera à ce que les documents, et plus généralement tous les éléments transmis au Prestataire respectent les droits des tiers et soient établis en conformité avec les lois et règlements applicables, et notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur le traitement des données personnelles modifiée par la Loi. Il est précisé qu’au sens de cette loi, le Client est le responsable des traitements de données personnelles qu’il transmet au Prestataire, lequel, agissant sur instructions du Client, est qualifié de sous-traitant.

 

10. DUREE DU CONTRAT : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment résilier tout ou partie du contrat. Tout mois commencé devra être payé jusqu’à son terme. En cas de résiliation, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire au choix du Client communiqué par écrit, les données lui appartenant.

11. REVERSIBILITE : Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire fournira au Client les informations nécessaires en vue de la reprise, par le Client lui-même ou par un autre prestataire, de la Prestation fournie. 

12. CONDITIONS FINANCIERES : Le coût de la Prestation est celui porté sur le devis accepté par le Client. Certains prix sont révisables mensuellement. Sauf dispositions contraires, les factures sont mensuelles, payables en euros, par prélèvement, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, et le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues à compter du 1er jour de retard. Tout retard de paiement ouvre droit au profit du Prestataire à suspendre tout ou partie de la fourniture du Service jusqu’au complet paiement des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de toute somme due et la possibilité pour le Prestataire de résilier sans préavis ni indemnité le contrat.

13. RESPONSABILITE : 13.1 Responsabilité du Prestataire : Compte tenu de la haute technicité des Prestations fournies, le Prestataire contracte uniquement une obligation de moyen et fera ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations. En conséquence sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de comportement fautif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou d’une défaillance des opérateurs de réseaux de transport vers le réseau Internet, et en particulier de son ou de ses fournisseurs d’accès ou de l’Hébergeur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par le Client. Par préjudices indirects, on entend ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du Service, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque…En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxe payé par le Client au cours de la dernière année précédent l’événement à l’origine de la mise en cause de responsabilité. 13.2 Responsabilité du Client : L’installation et le paramétrage des postes de travail du Client sont de la pleine et entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à respecter les préconisations qui lui seront fournies par le Prestataire. Le Client est seul responsable de l’utilisation du service, en particulier en cas d'intervention ou d'action imprudente de sa part. Il garantit le Prestataire à première demande contre toute action initiée par un tiers et contre toute condamnation que le Prestataire serait contraint de payer. Sauf accord contraire, le Client est tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de ses données.

14. MOYENS DE PREUVE : En cas de contestation sur l’utilisation des Prestations, du Service ou des Solutions, les enregistrements effectués par les équipements du Prestataire et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès du Client vaudront preuve entre les Parties. Tout échange électronique est également opposable au Client.

15. LOGICIEL : Le Client certifie et reconnait qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'utilisation des logiciels qu'il utilise. Il s'interdit d'utiliser des logiciels portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Client prend en charge l'ensemble des conséquences que peut avoir l'utilisation d'un logiciel sans licence ou l'utilisation d'un logiciel piraté ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

16. COMPATIBILITE ET UTILISATION DES SOLUTIONS : Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la compatibilité du matériel informatique du Client avec l’ensemble des Solutions mises à sa disposition dans le cadre du Service. Le Prestataire n’est pas davantage responsable des difficultés liées à l’utilisation des Solutions par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information.

17. SUPPORT TECHNIQUE : Le Prestataire apportera par courrier électronique une aide technique sur la gamme des Solutions mises à la disposition du Client. Le Client pourra joindre l’accueil téléphonique, aux heures de bureau, du Prestataire à partir d’un numéro spécial concernant les problèmes liés au fonctionnement du Service à partir du numéro suivant : 0811.090.146 (Tarif Local).

18. REFERENCEMENT – PUBLICITE : Pour les besoins de sa communication, le Prestataire est autorisé à citer le nom et les signes distinctifs du Client comme référence.

19. FORCE MAJEURE : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée ou limitée du fait d’un cas de force majeure, tel qu’entendu par les textes et la jurisprudence, notamment du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission ou de télécommunications, virus informatique, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire. En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Contrat pourra à la demande de l’une des Parties être suspendu, pendant une période continue d’un mois au maximum, à l’issue de laquelle il sera automatiquement résilié, sauf accord contraire des Parties.

20. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. En cas de difficultés relatives à la conclusion, l’exécution du contrat ou à sa rupture, ainsi qu'à la relation des Parties, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. Tout litige entre le Prestataire et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon (25000 France), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.a